professionnelle Boutet pour Gilles X... et Erick Y..., pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1er, 7, 222-44, 222-45 et 222-47, alinéa 1er du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

75 et suivants du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que tout créancier est recevable à soulever par la voie de la tierce opposition la violation de règles d'ordre public dont celles

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, M.

, soit 47 et non sur 691 revendiquées par la CPAM » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce cette articulation essentielles de la défense, la Cour d'appel a privé méconnu l'article 593 du code procédure pénale

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

1382 du Code civil, 314-5 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yacov X... à payer à la société

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et que ce n'était que postérieurement qu'elles avaient, en vertu de l'article 47 de la loi n8 88-1202 du 30 décembre 1988, bénéficié d'une exonération dépourvue

222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor Z..., Medhi Z... et Fatemeh

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble les articles L. 211-1 et R. 322-47 du code des assurances et 209 IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-6 et L. 137-7

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1146 du Code civil ; Mais attendu qu'en constatant que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du nouveau Code de procédure civile; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Du Z... ès-qualités fait également grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi