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19 788 résultats pour « article 622-24 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 08

69a42597cdc6046d4722676b

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Page 33 sur 990

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00790

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

L. 622-24 du Code de commerce, la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la déclaration litigieuse avait été faite à titre provisoire, se borne à affirmer que « cette déclaration révèle la volonté non

Source officielle

Chambre 08

69bf5e68cdc6046d478113ef

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 12

69bf3678cdc6046d477e83eb

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

chambre 01

6a047b12cdc6046d47977b57

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

chambre 01

6a047b30cdc6046d47977dc9

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69cf7980cdc6046d47f5e097

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69cf799fcdc6046d47f5e2d8

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69a4248dcdc6046d472253cb

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69a42607cdc6046d47226e54

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69a42b10cdc6046d4722ce43

29 octobre 2025

29 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69a43038cdc6046d47232c52

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69bf3c5fcdc6046d477ee59e

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69bf44bbcdc6046d477f6dcd

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 622-17 du Code de Commerce

Source officielle

Chambre 08

69bf50b3cdc6046d4780318c

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 12

69bf54afcdc6046d47807321

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 12

69bf5899cdc6046d4780b3a1

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

Chambre 08

69bf5e83cdc6046d478115b9

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

chambre 01

69bf564acdc6046d47808da6

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 622-17 du Code de Commerce

Source officielle

Chambre 08

69bf51f2cdc6046d478045f6

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle