L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse

700 du CPC et condamner Mme Z... aux dépens ; le délibéré a été fixé au 19 septembre 2016 ; aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS 75859 PARIS CEDEX 17 téléphone : 01 87 27 97 00 télécopie : 01 87 27 95 98 mail : referes-pcp.civil.tj-paris@justice.fr Références à rappeler

a été relevé l'un des faits ci-après : (…) 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif. » ATTENDU que l'article L.653-4 du Code de commerce prévoit

en matière de voies d'exécution, vu l'article 1690 du code civil, vu les articles 651 et 654 du CPC et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du

Un procès-verbal 659 du CPC a été dressé et par conséquent, la société [R] [B] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Le délibéré a été fixé au 06/01/2026.

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ENVIRONNEMENTAUX [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie

A détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif (article L653-3-3° du code de commerce).

700 du CPC, CONDAMNER la société BK&S HANDLING (sic) aux dépens, Le défendeur pour sa part ne dépose aucune conclusion.

avenue Montaigne 75008 Paris - RCS de Paris : 752 343 632 Partie défenderesse : comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

de l'article 655 du Code de Procédure Civile a été laissé à l'adresse du signifié.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Madame [V] [P] [A] assignée selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 08 décembre 2025.

655, 656 et 658 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [U] a fait citer, la société POINT SPORT AUTO et Monsieur [Z] [D] tant en son nom propre qu'ès-qualités de liquidateur de la société en liquidation

AM EQUITY [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Nicolas MONTADIER de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : C711 à DÉFENDERESSES S.A.S.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 (n° 7 , 5 pages) Numéro

1969 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante - non représentée (PV article 659 du CPC) DÉBATS : Audience publique en date du 03 février 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants