Codes de loi français

Article 117

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quindecies II. - (Abrogé).

Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1609 quater

Article 69

- Code général des impôts, CGI. Art. 575 A II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.

Article 25

- Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 164 C, Art. 197 A

Article 94

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis

Article 40

- Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé).

Article 16

- Code général des impôts, CGI. Art. 145, Art. 210 A, Art. 219, Art. 223 B

Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1723 ter-O B

Article 5

I-A modifié les dispositions suivantes : A-Code général des impôts, CGI. Sct. Section XX : Taxe sur les transactions financières, Art. 235 ter ZD, B-Code général des impôts : Art. 1788 C, C.

Article 181

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 113, Art. 114, Art. 120 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 36

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 8 III.

Article 97

- Code général des impôts, CGI.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 33

Les représentants des communes et des départements au conseil d'orientation sont élus par chaque collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne et selon les prescriptions des articles 33-1 et

Article R197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81

généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient pas dans la proportion

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération

Article 56

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.