euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement

l'article 809 du code de procédure civile n'est pas caractérisé ; qu'il convient, en effet, de rappeler que les parties s'opposent sur la propriété du local litigieux qu'elles revendiquent l'une et l'autre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du

L'application de l'article 815-9 du code civil n'est pas exclusive de celle de l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333

Il résulte des articles 808 et 809 du Nouveau code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut: - en cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de dire et juger, toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, que le requis sera tenu à procéder au remboursement

450 du code de procédure civile.

francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; I/ Sur la contravention connexe : Vu l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

450 du code de procédure civile.

450 al.2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience du 20 avril 2017, la société Innelec Multimedia demande à la cour, au visa des articles articles 564, 808 et 809 du code de procédure civile, 357 et 357

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile