. ― Le STRMTG accuse réception des dossiers de demandes de délivrance d'avis de type qui lui sont adressés conformément aux dispositions prévues aux articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-11 à R. 112-11-3 du code des relations entre le public et l'administration

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Code de la sécurité sociale

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article 145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article R431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

Toutefois, lorsque le dossier de demande comporte une étude d'impact, cette étude tient lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 si elle satisfait aux prescriptions de l' article R. 414-23 du code de l'environnement , conformément aux dispositions

Article L330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

Le point d'accueil sollicite les exploitants agricoles sur la base d'informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 114-9 du code

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

Code de la sécurité sociale

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent également communiquer, à titre gratuit, aux agents mentionnés à l'article L. 114-16-3 tout renseignement et tout document qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 114-1-1, avant les mots : " La personne " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre IV du livre V ". VI.-(Abrogé) VII.-(Abrogé) VIII.

Article 76

—

1° Outre les décisions d'ordre individuel mentionnées dans l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, notamment en son article 28, les commissions administratives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions relatives : a) (Abrogé) ; b)

Article L165-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

Les huitième et neuvième alinéas du IV de l'article L. 114-17-1 sont applicables à son recouvrement. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. V.

Article L465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 94

Code monétaire et financier

mots : " information privilégiée " désignent les informations privilégiées au sens des 1 à 4 de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ou au sens de l'article 87 du règlement (UE) 2023/114

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

-Lorsque le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siège en formation disciplinaire, sa composition reste celle prévue à l'article R. 114-14 et il est soumis aux règles de quorum et d'adoption des avis ou de délibération prévues par cet article.

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code des postes et des communications électroniques

Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées au niveau " Secret ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des opérateurs mentionnés aux articles

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 69

Code de l'éducation

-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les

Article 2

—

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles mentionnées à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale .

Article Annexe 9

—

Rue Pierre-de-Ronsard jusqu'à la limite sud-est de la parcelle AK 114 incluse, limites nord et ouest de la parcelle AK 684, limite ouest de la parcelle AK 428, limite nord des parcelles section AK n° 997, 996, 669 et 758 exclues, jusqu'à la rue du Bellay

Article 181

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 113, Art. 114, Art. 120 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 194

—

Lorsque, à la suite d'un changement de domicile ou de siège, l'inscription à titre principal de l'une des personnes mentionnées à l'article 114 est transférée, la chambre de discipline de l'ancienne région transmet à la chambre de discipline de la nouvelle

Article Annexe

—

DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2013 CHARGES GDF Suez 43 040 552 EDF 5 408 589 Altergaz 264 361 Gaz de Bordeaux 261 929 Poweo 163 753 Enerest 114

LEGIARTI000026513576

—

02 RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2012 ALSACE 38 323 644 AQUITAINE 70 905 266 AUVERGNE 35 243 549 BOURGOGNE 37 999 256 BRETAGNE 75 727 124 CENTRE 57 966 193 CHAMPAGNE-ARDENNE 33 767 431 CORSE 5 114

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