compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce.

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ;

code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

au taux majoré de 10 points par application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de

répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants

, quand elle pouvait interroger le prévenu, comparant, sur sa situation, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, ensemble l'article 464-2 du code de procédure pénale. »

présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

méconnu la règle "non bis in idem", ainsi que les textes susvisés" ; Sur le septième moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce, 132

ce transbordement ayant mis fin au contrat de commission de transport initialement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les actions nées du contrat de commission

8.209,37 euros TTC, - Et juger que les intérêts légaux sur cette créance ne doivent courir que du 03 au 23 juillet 2025, et que l'indemnité de l'article L. 441 10 du code de commerce doit être plafonnée

1343-2 du Code Civil.

articles L. 625-8 et L. 626-6 du nouveau Code de commerce, 464, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Philippe X...

un manque d'effectivité des mesures tendant au respect du domicile et de la vie privée et viole de plus fort, par refus d'application l'article L. 450-4 du code de commerce ainsi que les articles 6 et

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ».

ainsi fait peser sur le prévenu la charge de démontrer son innocence, et a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et préliminaire

moyen de cassation, proposé pour Serguei X..., pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 anciens du code civil, des articles R624-2, R624-8 ancien et R641-28 du code de commerce, et de