L. 137-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même

1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 121-95 et L. 133-2 du code de la consommation, de recevoir leur appel incident

L. 137-2 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2, et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la date de la connaissance des faits permettant à un professionnel d'exercer une action

Les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du même code, issues de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant

X... au sein de la société Biscuiterie de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 ; 2 / que les juges doivent analyser les pièces

pour l'application des articles R.4534-137 et suivants du code du travail.

réforme de la prescription en matière civile entrée en vigueur le 18 juin suivant, qu'il s'agisse de l'application de l'article L. 110-4 du Code de commerce ou de l'article 137-2 du Code de la consommation

violation des articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire

donc se prévaloir des dispositions du code de la consommation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.132-1 et L.133-2 du code de la consommation, dans

de l'article R. 632-1 du code de la consommation, il ne peut en revanche soulever d'office tout moyen que le débiteur pourrait soulever et qui ne relève pas du strict champ d'application des dispositions

Par conclusions du 20 septembre 2023, la SARL Pusceddu demande à la cour, au visa des articles L.'134-4-3, R.'134-5-1 du code de l'habitation et de la construction, des articles L.'121-1, L.'121-2 du code

Sur la qualité et la capacité à agir de l'Urssaf L'article 1er de l'ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 portant création du Régime Social des Indépendants a introduit un article L. 611-3 au code

L. 132-1 et R. 132-2 dudit code sur les clauses abusives, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement à la clarté et à l'accessibilité de la loi qui découlent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code

1354 du Code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 311-3-2° du Code de la consommation, sur l'applicabilité duquel les parties ont été invitées à s'expliquer au cours des débats, exclut le prêt

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil.

1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,

L. 242-6, 2 , du Code de commerce (437, 2 , de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1963), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré