Codes de loi français

Article 64

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour

Article L324-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles

Article R165-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Les droits d'accès et de rectification des données et à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, et 18 du même règlement s'exercent auprès du directeur de l'agence en charge des systèmes d'information mentionnée à l'article

Article 69

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1

Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L767-1, Art. L221-1 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.

Article 76

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art.

Article 15

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

Article R130-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article L329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.

Article L313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Les règles relatives au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-49 du code de la consommation.

Article 18

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 de ce même code est engagée après le 1er juillet 2024.

Article 45

- Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 221, Art. 223 B bis A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15, Art.

Article R251-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85

Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5.

Article 7

- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 114 II.

Article 123

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 37

Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84

de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de

Article L3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code