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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae6bc9cdc6046d470248ba
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ae9f96cdc6046d470660cd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69aeac23cdc6046d470772fe
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69aeacd9cdc6046d4707818b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69c55206cdc6046d470cf399
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69c5951fcdc6046d4714f26b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69fc682dcdc6046d47e8e039
6 mai 2026
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69fc683fcdc6046d47e8e193
6 mai 2026
6 mai 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ef534fcdc6046d47b5696f
22 avril 2026
22 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4f2fcdc6046d47003c3d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69ae821bcdc6046d4703dc89
16 avril 2025
16 avril 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69c552facdc6046d470d09c6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleTrib. de Commerce
69c562a4cdc6046d470e58b6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb589ecdc6046d475f0aa6
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SAS D-Protect doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a71842cdc6046d4760fb80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69eb58cbcdc6046d475f0ee0
21 avril 2026
21 avril 2026
La liquidation judiciaire de la SARL SAVOY CARS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69cc45efcdc6046d47aad470
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La liquidation judiciaire de la SAS ULYSSE SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleProcédure collective (ouverture)
69cc45ffcdc6046d47aad605
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La liquidation judiciaire de la SARL MEUBRY & [O] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5751dcdc6046d473de176
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00481
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 640-1 et L. 641-1- III du code de commerce ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le passif déclaré au 2 avril 2012 se chiffre à 355. 443, 43 euros ; que s'il existe des contestations de créances à hauteur
Source officiellePage 33 sur 1992