Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.

Article L214-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce et aux conditions

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Code rural (nouveau)

L. 342-1 du code forestier ; d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ; 7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise

Article R750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 22

Code du patrimoine

Les dispositions des articles R. 112-27 et R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8, R. 221-1 à R. 221-17 et R. 222-1 à R. 222-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018.

Article 1

—

En application de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation susvisé, les dispositions dudit code sont applicables aux établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national

Article R123-208-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 59

Code du patrimoine

Les conditions d'application des articles L. 123-1 à L. 123-3 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.

Article OA 11

—

Circulations horizontales En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles doivent avoir une largeur minimale de 2 unités de passage.

Article 406 A 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Les règles fixées par les articles 1 à 5, 7 à 9, 11 et 12 de l'arrêté validé du 23 novembre 1940 modifié par l'arrêté du 14 septembre 1942 et l'arrêté du 11 janvier 1946 sont applicables aux séquestres ordonnés en application de l'article 1751 du code

Article 23

—

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D712-24-1, Art. D712-24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article A134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article A. 123-51.

Article L214-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif immobilier peut être tenue en toute unité monétaire selon des modalités fixées par décret.

Article R345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 sont établis suivant les règles fixées par les articles

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Article Annexe X

—

Les émissions de CO 2 Les émissions de CO 2 1. Emissions du procédé de la fabrication d'acide adipique Les émissions de procédés de la production d'acide adipique sont générées lors de l'oxydation des matières organiques par l'acide nitrique.

Article R4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la section 1 du chapitre IV du présent titre, les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce sont applicables aux inscriptions de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété

Article R4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25

Code des transports

. * 123-29 du code de la construction et de l'habitation, les conditions d'application des règles visées à l'article R. 4211-6.

Article R123-290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

Code de commerce

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

L'enquête publique à laquelle est soumis le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux est régie par les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-27.

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