L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L.1233-4 du code du travail).

L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui

Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.

, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, une somme de 95.000 € à titre de dommages-intérêts ; ( ) Que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan