de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation étant réunies puisque ces accords concernent vingt-quatre propriétaires sur 34 et 147 732 m sur 239 144 m soit respectivement 70,58 % des expropriés et

L. 13-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut

L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value

L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value

L. 13-15 I du Code de l'expropriation; 2°) que l'illégalité d'un règlement administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire

L. 13-15 I du Code de l'expropriation; 2°) que l'illégalité d'un règlement administratif peut être invoquée par voie d'exception sans condition de délai devant toute juridiction administrative ou judiciaire

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L. 13-6, L. 13-13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil ; 3 / que l'exproprié a droit à la réparation de l'intégralité des préjudices même faibles subis ; qu'en refusant, motif pris de la faiblesse

L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour la fixation de l'indemnité, la plus-value

L. 13-15-I du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, confirmant le jugement, l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance pour évaluer les biens ; d'où il suit

L. 13-15-II-a, in fine, du Code de l'expropriation ne peut recevoir application que si, à la date de référence, il existe bien toujours un POS en vigueur délimitant la zone à aménager ; qu'en faisant

moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que la distance séparant le terrain des réseaux d'eau excluait la notion de proximité immédiate, exigée par l'article

L. 13-15, II du Code de l'expropriation.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15.II.4 du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Attendu que, pour l'expropriation d'un terrain réservé

L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 2°) que le plan d'occupation des sols permettait l'aménagement d'aires de jeux et des cheminements à usage de loisirs, conférant une plus-value au terrain par rapport

litigieuses, qui, à la date de référence, étaient en nature de friches ou de verger, comme terrains agricoles, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3) que les biens

proposées par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article R. 13-59 du même Code" ; Mais attendu

une unité foncière avec les autres parcelles expropriées dont elle a reconnu qu'elles satisfaisaient aux conditions de desserte édictées par l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, et qui devaient