Codes de loi français

Article 10

Les montants mentionnés en euros aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui

Article 7

. - Conformément à l'article R. 232-6 du code de l'énergie, l'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de trois mois si l'urgence le justifie, ou retiré notamment pour les motifs suivants : 1° L'entrave aux contrôles ou une demande de contrôle

Article R1322-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est permise, dans les conditions prévues à la sous-section 5, dans l'enceinte des bâtiments pour les parties intérieures et extérieures, dans les lieux ouverts au public, les établissements recevant

Article D3120-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation.

Article L174-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Les actions définies au présent article s'inscrivent en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement.

Article 22

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3, Art.

Article 35

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article L153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation disposent des pouvoirs mentionnés au I de l'article L. 511-22 du même code.

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

de la consommation.

Article L561-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que celles prises en application du même article 215 à d'autres fins dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.

Article L725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.

Article L211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa garantie

Article L5333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 59

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation : 1° Les infractions aux dispositions de l'article

Article 77

- Code de la consommation Art. L222-16-2

Article 93

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article 706-139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92

Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information sur le fondement des articles 221-5-6,222-18-4 ou 222-26-2 du code pénal et décide du renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement du chef de ces incriminations, il est

LEGIARTI000043842264

contre l'incendie des bâtiments d'habitation Articles R. 142-1, R. 141-1 à R. 141-13 et 105 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation 4 mois Autorisation de dérogation à l'installation obligatoire

Article 13

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art.

Article L111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

du deuxième alinéa du présent article.