Sur le moyen unique : Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi N° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ; Attendu qu'en vertu de ce texte peuvent être inscrits

LE 9 FEVRIER 1971, ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS PREUVE SUFFISANTE DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL LE DELAI

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 425-1 paragraphe 4 et L. 436-1 du Code

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1100177 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Loïc X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du Code électoral ; Attendu

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur

O. 227-4 du code électoral, ensemble l'article L. 25 du même code ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions

Aux termes de l’article L. 18 du code électoral : « I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L.

Jean-Paul C... comme conseiller général ; °3 décide, en application des dispositions de l'article L.118-1 du code électoral, que, lors de l'élection consécutive à l'annulation à intervenir, la présidence

N et autres ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : (...)

l'y obligeaient les dispositions précitées de l'article L. 62 du code électoral, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal sinon

entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée

SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, R. 13 et L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de M.