, la magistrate déléguée a violé l'article L. 3212-1 II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Selon l'article R.351-12 du même code : " Pour l'application de l'article L.351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension (') 4°) autant

L. 324-10 du Code du travail, "d'avoir exercé un travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail", sans autre précision sur les faits qui en auraient été constitutifs; que ces énonciations

recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique

de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, relatifs aux terrains à bâtir, leur usage effectif un an avant la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

L.3222-5-1, II du même code. 3.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L 143-3, L 320, L 324-9 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 321-4, L. 322-3 et L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés

l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.

, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone d'aménagement concertée " Îlot de l'Ormière " sur la commune de Montpon-Ménéstérol ; 3°) de dresser un état descriptif et qualitatif

L.323-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que si, aux termes de l'article L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière

ci-dessous indiqué : -dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm x 29.7 cm) ; -dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, et les articles L. 322-5-2, R. 322-10, R. 322-10-2 et

la violation de l'article 7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

, cependant qu'elle constatait qu'aucune vente n'était intervenue à l'audience du 3 avril 2014, la Cour d'appel a violé les articles R. 321-20 et R. 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution ;

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut