AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 536
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise
Source officielle