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10 711 résultats pour « article L. 513-4 du code du travail marque le point de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506393_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aymard, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 33 sur 536

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2117184_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

4.2.4 du règlement intérieur du collège des Loges ; - elle méconnait le principe du contradictoire conformément au principe général du droit et aux articles R. 421-10-1 et D. 511-31 du code de l'éducation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01443

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur ; que l'article L. 5134-21 du code du travail liste les employeurs pouvant

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa53

Cassation

4 octobre 1979

4 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 117, 118, 119, 242 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-5 ET R. 516-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300354_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

La SA La Poste, entreprise publique de droit privé, a la qualité d'entité adjudicatrice par application combinée des dispositions citées au point 4 du 2° de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92856

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de travail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail dans la mesure où, les exclusions prévues par l'article L. 1111-3 du code du travail étant d'interprétation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc91

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

S... pendant l'exercice dudit contrat de sous-traitance ; - limite l'exécution provisoire aux dispositions de l'article R. 516. 37 du Code du travail ; - déboute M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92864

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01736

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2 du code de l'environnement, 111-4, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9281d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92820

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92828

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e52

Appel

2 février 2016

2 février 2016

à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits (article L. 5134-24 du code du travail).

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la Constitution de 1958, Vu les articles 1217 et suivants et 1353 du Code civil, Vu les articles 56, 122, 514, 699 et 700 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e69

Appel

2 février 2016

2 février 2016

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

67eefeebb848dd6814c67960

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de provision formée par la SARL DCN à l’encontre de son assureur la société AREAS DOMMAGES En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail: " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 31.Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent

Source officielle