L'article L 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'existence d'une demande en paiement, résultant du commandement de payer valant saisie immobilière

MOTIFS 1) Suivant les dispositions des articles L 621-39 et L 622-5 du Code de commerce dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le représentant des créanciers

Elle note donc que comme il n'est pas établi que l'acte lui a été remis ou qu'elle ait pu en prendre connaissance, le délai de deux mois imparti par l'article 1034 du code de procédure civile pour saisir

Par jugement du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1104 et 1186 du code civil, et : « Dit n'y avoir lieu à résolution du contrat de vente intervenu le 23

à l'article L 625-8 du code de commerce.

[Q] [E] avec son rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

Par jugement du Tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009, au visa de l'ancien article L 621-40 du code de commerce, dans le cadre de l'instance l'opposant à Maître [Q], ès qualités de liquidateur

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L.622-21 du code de commerce.

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L 621-1 du code monétaire et financier.

juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce, * Fixait à vingt-quatre mois, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être

Olivier X...à conclure sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile et les articles L. 641-3, L. 622-22 et L. 622-24 du code de commerce, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 juin