PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL [K] [D], immatriculée au

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL HSB RENOV, immatriculée

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

114, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, de : - juger bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 21 janvier 2025 par le tribunal

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 2ème, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8, al. 1, du code de commerce, 131-27, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, de

L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse

L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse

En conséquence, Madame, [J], [V] demande au Tribunal, au vu des articles L 653-5 6° et R 662-12 et suivants du Code de Commerce de : * Juger irrecevables les demandes formées par Monsieur le Procureur

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Beauvais, saisi par le liquidateur, a, Au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, dit que M. [I] [K] et M.

à déclarer la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article L.653-4 du Code de commerce, alors que la situation d'insolvabilité était objectivement manifeste plusieurs

656 du code de procédure civile.

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.