L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

131-3, 131-4, 222-29 et 222-30 du code pénal, 6, 7, 8, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription soulevée par Jean-François

L. 911-1 du code de justice administrative, de modifier la fiche action intitulée " MAQ 3 " afin de la mettre en conformité avec les dispositions du I de l'article L.214-17 I du code de l'environnement

.213-1, L.216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis

l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une offre doit aussi être faite aux autres victimes

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

1er février 1990, n° 9) d'avoir fixé à 120 francs le mètre carré l'indemnité due à Mme Y... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

A cet égard, l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire dispose également que “I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-

427 6 , 414 du code des douanes, L. 213-1, L. 213-2 2 b, L. 216-3, L. 216-5 du code de la consommation, 121-6, 121-7, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

(Essonne), 3°) de Mme Hélène X..., épouse de M. Georges Y..., demeurant ...

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 132-72 et 221-3 du code pénal et des articles

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du Code pénal, de l'article préliminaire (point III) et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

Code pénal, 2, 3, 85, 86, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n y avoir lieu à informer sur la plainte avec

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière