avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

450 du code de procédure civile

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R.123-136 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

R. 123-125 du Code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

à Erdf (jugement, p. 4, antépénultième alinéa), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; ALORS DE TROISIEME

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

[Q] [R] [Adresse 5] [Localité 4] comparaissant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile