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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2100071_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " () / II. ' L'étranger auquel il est fait obligation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210002
9 janvier 2020
9 janvier 2020
Conformément à l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00369_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
être entré régulièrement sur le territoire français ", alors que tel est le cas et qu'il ne pouvait faire l'objet de la décision contestée au seul visa du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée
Source officiellesoc
6137247acd58014677415d12
21 mars 2006
21 mars 2006
fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2004) d'avoir rejeté son contredit formé à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Caen, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie cette décision, ladite disposition renvoie expressément à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui mentionne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01109_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, l'arrêté en litige ne pouvait être fondé sur les dispositions du 1er alinéa de l'article L. 511-1 III du code précité. 18.
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe67d
17 janvier 1996
17 janvier 1996
L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés intimées faisaient valoir que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03404_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la situation personnelle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03214_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En l'espèce, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an critiquée visent le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301737_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007677786
18 décembre 1981
18 décembre 1981
LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOCOTEC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
67609a9e9336095533a1fe63
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R. 512-1 du même Code précise que « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
Source officiellesoc
6079b1ea9ba5988459c53dd2
11 octobre 2006
11 octobre 2006
L. 621-125 du code de commerce par défaut d'application et l'article L. 511-1 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652501
12 mars 1982
12 mars 1982
DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02722_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
20 mars 2014 et celles de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - ainsi que l'a estimé à bon droit le préfet de l'Indre, le projet de parc éolien porté par la société est de nature à entraîner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101026_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle portant refus de délai de départ volontaire, qui elle doit être regardée comme étant fondée
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c5007a
13 mai 1981
13 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303547_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
3 de la loi du 11 juillet 1979 et du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Source officiellePage 33 sur 8132