Codes de loi français

Article L84 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 53

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l'administration fiscale tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l'article L. 561-28 du code monétaire

Article 5

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Podo-orthésiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité a lieu en 2027. A l'issue de cette session, l'arrêté du 28 juillet 1997 précité est abrogé.

Article 5

La dernière session du brevet de technicien supérieur " Prothésiste orthésiste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1997 précité a lieu en 2027.

Article 14

-A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 Art. 21-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 Sct.

Article 4

- Arrêté du 28 décembre 2012 Art. 8

Article 28

§ 3 - Le §3 de l’article 28 n'est pas applicable.

Article 2

L'arrêté du 28 janvier 1976 est abrogé.

Article 28

Préparation des travaux 28. 1. Période de préparation :

Article R5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 27

Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 :

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-2 II.- (Abrogé) III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article R181-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 181-28-1 : 1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants : a) L'étude d'impact réalisée

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

I. – Les dispositions des articles R. 214-32-18 à R. 214-32-21, R. 214-32-29, R. 214-32-32 à R. 214-32-36, R. 214-32-38 à R. 214-32-40 et R. 214-32-42 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement dans l'innovation.

Article R442-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

R. 131-25 à R. 131-28.

Article 1

Le présent arrêté précise, pour les réseaux mentionnés à l'article 1er du décret du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national susvisé : - la forme

LEGIARTI000029023882

-REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT II.

Article 16

-3 de cette même ordonnance" ; b) Au premier alinéa des articles D. 161-2-7 et D. 161-2-10, les mots : "généralisée instituée à l'article L. 136-1" sont remplacés par les mots : "instituée à l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Article D950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Article D. 123-200 Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 1

Cette comptabilité tenue en partie double enregistre l'ensemble des opérations visées aux articles 117-1, 117-2 et 132-3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 14

-Les dispositions des articles R. 121-28 et R. 121-30 à R. 121-38 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte. II.