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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336de

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336e0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ea

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336ee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336f0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336f8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611cc173dff6a79336fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933702

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, ' Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933704

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article L2251-1 du code du travail, 'Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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