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966 résultats pour « article L241-1 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, devenu L. 212-1, dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle

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CA

3e Chambre A

603224d32bc4275bf9dd0d11

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R 243- 59 du code de la sécurité sociale dispose " A l'issue du contrôle (..) les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243- 7 communiquent au représentant légal de la personne morale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200923

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'en application de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, « pour bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2, l'employeur

Source officielle
TJ

4ème chambre

67784789e5fcd631233307af

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Par dernières conclusions notifiées le 29 août 2024, Monsieur [U] [K] a sollicité du tribunal, au visa des articles L214-1-1, D214-0, L550-1 L561-4 et suivants du code monétaire et financier, des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310380

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82eb6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

En vertu de l'article L221-18 du code de la consommation, Monsieur [J] [E] aurait dû pouvoir bénéficier d'un délai de rétractation de 14 jours.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034db348ac5a305f1269275

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1792 et suivants du code civil, L 124-3, L241-1 et L243-9 du code des assurances, de voir : - dire que la société Maisons Prestige, désormais en liquidation judiciaire, est responsable de l'ensemble

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans le même cas, l'acquisition de droits par un tiers sur l'une des obligations n'empêche pas son débiteur d'opposer la compensation. » L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Cette dernière rappelle que la prescription applicable est la prescription biennale, en application de l'article L211-11 du code de la mutualité, que cette même prescription visée aussi par les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc2a4a3d55d14e6c969ca9

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

et L271-1 et D271-6 du code de la construction et de l'habitation : ' de réformer le jugement entrepris ; à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et à titre subsidiaire

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TJ

J.E.X.

67ec434fdd062d9f810e58fe

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle considère que la cession est opposable à M [X] [R] conformément aux dispositions de l'article 648 du code de procédure civile et R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'en tout état

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e9dc72cdc6046d473b9aa0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L221-1 et R.221-10 du Code de Commerce, En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER in solidum les sociétés PAGEC SARL et PARTICED SAS à payer à la

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CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

de renonciation et rétractation prévus aux articles L121-25 du Code de la Consommation et L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que la formule : 'pour exercer la faculté de renonciation

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CA

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise, - débouter Monsieur Y... et les consorts Z... de leurs demandes plus amples ou contraires

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2c640cdc6046d47093dd9

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL A titre liminaire, il convient de constater que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au présent litige.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

l'article L231-1 du code du commerce applicable aux sociétés à capital variable ne renvoie pas à ce texte, ni par application de l'article 1843-4, II du code civil dès lors que le prix de rachat des parts

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