AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, devenu L. 212-1, dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
Source officiellePage 33 sur 49
3e Chambre A
603224d32bc4275bf9dd0d11
5 avril 2018
5 avril 2018
L261-11 du CCH, L132-1 et R132-2 du code de la consommation, - de dire et juger abusive et en conséquence, d'annuler la clause de suspension des délais contenus dans l'acte de vente, - vu les articles
Source officielle