L622-6 du code de commerce.

-7 et L621-3 du code de commerce.

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application de l'Article L631-1 du Code de Commerce à l'encontre de la SARL LBAP [Localité 1]

Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier En date du 10 Octobre 2025, M.

Par acte du 26 novembre 1997, Maître Jean- François Z... a fait assigner la SA DESHYDRATATION AA... afin de voir prononcer l'annulation, sur le fondement de l'article L621-107 ancien du code de commerce

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02267 Par acte en date du 19 Juillet 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03030 Par acte en date du 30 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03068 Par acte en date du 20 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

[F] [P] [Adresse 1] Travaux agricoles entretien parcs et jardins DEFAILLANT Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [J] [X], liquidateur Par jugement en date du 30/10/2024, notre tribunal

29/10/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.

-Mandataire liquidateur de la SARL SAROME ... 20000 AJACCIO Non comparant, ni représenté CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS MARSEILLE Les Docks, Atrium 10. 5 10 place de la Joliette 13567 MARSEILLE

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03256 Par acte en date du 21 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025P00204 Par acte en date du 24 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique