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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fa
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
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Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L651-2 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653-8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb73
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Mme [M] à payer à la ville de [Localité 8] une amende civile d'un montant de 5.000 euros (en application de l'article L631-77 du code de la construction et de l'habitation) ; Condamné Mme [M] à payer
Source officielleCour d'Appel
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9 septembre 2013
9 septembre 2013
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9 septembre 2013
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par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
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7 mai 2026
7 mai 2026
Ordonne en conséquence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prévue, par les articles L681-2 II et L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de monsieur [Z] [V] (EI), dans la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
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21 octobre 2025
21 octobre 2025
Répertoire général : 2025 003367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été
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