Codes de loi français

Article 4

82-733 du 23 août 1982, les compléments de taxes suivantes (en francs par tonne) : : : TAXE : : QUANTITES TOTALES :---------: : LIVREES : F.A.S.C : :----------------------:---------: : Excédant 100

Article 4

Le montant de l'indemnité est majoré, sur la base de la situation familiale du militaire déclarée à l'administration au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le droit est ouvert : -de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de

Article 2

Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou, le cas échéant, pendant les trois mois qui suivent la fin de ces stages, l'Etat garantit aux stagiaires une indemnité journalière égale à 50 p. 100 de leur

Article 3

pour les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont les effectifs sont supérieurs à 100

Article R5124-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 62

le pharmacien délégué, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R. 5124-40 : 1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100

Article L421-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

soumis : 1° Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2, à : a) Une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques ; 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100

Article 1

par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ; - soit création d'au moins 120 emplois.

LEGIARTI000039230332

22 COTES-D'ARMOR 95 000 23 CREUSE 330 700 24 DORDOGNE 600 100 25 DOUBS 169 200 26 DROME 703 400 27 EURE 95 100 28 EURE-ET-LOIR 38 000 29 FINISTERE 91 000 30 GARD 551 600 31 HAUTE-GARONNE 55 000 32 GERS 74 000

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.

Article 13

La licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte : - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.

Article 1

L'adjonction d'acide folique (vitamine B 9) est autorisée dans le lait de chèvre à la dose maximale de 4,5 microgrammes d'acide folique pour 100 g de lait de chèvre.

Article 7

Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.

Article 3

Le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens d'officine est fixé à 45 p. 100 de l'assiette définie par l'article 17 de la loi susvisée du 28 décembre 1979.

Article 7

Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.

Article 9

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 points pourront seuls être déclarés reçus.

Article 15

Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article 14

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100 points peuvent seuls être déclarés admis.

Article 22

Ce dispositif est relevé mensuellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article 1

Le montant de l'allocation versée aux agents décorés de la médaille d'honneur des douanes, prévue à l'article 6 du décret du 18 mars 2008 susvisé, est fixé à 100 euros.