selon l'utilisation faite de ses différentes parties compte-tenu de la configuration des lieux, notamment de l'endroit où se situe le bâtiment qui y est implanté, et d'en exclure ainsi certaines de l'assiette

de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'au cas présent, pour contester le bien-fondé du chef de redressement n° 8 « Assiette minimum des cotisations : heures supplémentaires » opéré

80-1-1 et 81 du code de procédure pénale ; que le juge d'instruction ne pouvait en conséquence octroyer le statut de témoin assisté à M.

Z..., greffier, à l'exception du mercredi 17 octobre 2018 après-midi, où elle était assistée de M. T... F... (p. 1 et p. 13 et 14), et que Mme R...

la juridiction correctionnelle au motif que les faits déférés sous la qualification de délits seraient de nature à entraîner une peine criminelle, dès lors qu'elle était constituée partie civile et assistée

Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 28 février 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

paye des demandeurs que le salaire minimum conventionnel leur avait été appliqué à titre de salaire réel sur leur bulletin de paie du mois de janvier 1979 et que ce salaire servait naturellement d'assiette

Estimant que la société Entreprise [P] ne lui avait pas correctement déclaré l'importance de son activité, qui constituait l'assiette de calcul de ses cotisations, l'assureur l'a assignée devant un tribunal

des taux et de l'assiette applicables dans le régime spécial d'assurance vieillesse des IEG, et qu'aucune cotisation n'est recouvrée au titre de l'assiette des cotisations mentionnées à l'article L. 242

s'assurer contre le risque de maintien du salaire aux salariés absents pour maladie ou accident né de l'application de la loi sur la mensualisation, un redressement correspondant à la réintégration dans l'assiette

l'URSSAF), a notifié à la société des Eaux de Marseille (la société) plusieurs chefs de redressement et lui a, le 26 octobre 2011, adressé une mise en demeure ; que, contestant la réintégration dans l'assiette

le salarié a été licencié le 3 juin 2009 et dispensé d'exécuter le préavis de six mois pendant lequel il a été rémunéré ; que, contestant le calcul fait par l'employeur de la rémunération servant d'assiette

la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette

conclu avec son personnel, le 30 juin 1987, un accord d'intéressement valable pour 3 ans à compter de l'exercice commençant le 1er octobre 1986 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner à supprimer les 65 centimètres de toiture qui dépassent à 2,07 mètres du sol au-dessus de l'assiette

forfaitaire prévu par l'article 1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural

différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

58 celles de ces primes qui sont retenues pour le calcul de l'indemnité de licenciement collectif, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette