Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 364 résultats pour « assuré en état d'ipp lors de la souscription »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R846-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, le montant de sa prime calculé lors
Article L1110-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11
Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet.
Article D542-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66
L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de
Article 9
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables du Trésor et des postes et télécommunications ; Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Caisses de crédit mutuel ; Caisses d'épargne ; Caisse nationale
Article 10
R716-28 2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
Article 9
Pour les sociétés anonymes à personnel et capital variables, la souscription de contrat doit être réservée aux seuls actionnaires. Sont admis à souscrire des contrats tous actionnaires même ne possédant qu'une seule action.
Article R214-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Ces remboursements ou versements ne sont ni diminués ni majorés des frais et commissions de rachat ou de souscription.
Article L213-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13
Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.
Article L228-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.
Article 40
. - Les dispositions des a, b et c du 1° du I et des 2° et 3° du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er septembre 2006 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter
Article CH 52
La capacité du réservoir, prévu au paragraphe 1 ci-dessus, doit être suffisante pour assurer le fonctionnement de l'appareil desservi pendant dix heures de marche continue, sans remplissage, avec un maximum de 30 litres.
Article D622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67
reprise du travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ou si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour reprendre une activité compatible avec son état
Article 1
I. - Le délégué général pour l'armement élabore et met en œuvre la politique ministérielle de l'innovation et de la recherche scientifique et technique, en liaison avec les états-majors, directions et services.
Article L523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02
L'Etat assure la maîtrise scientifique des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1. Leur réalisation incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription.
Article L225-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06
Ce rapport rend également compte : -du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires
Article L225-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital : 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire
Article R214-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
dépose sa déclaration de résultats, un fonds commun de placement à risques peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription
Article R214-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
déclaration de résultats, un fonds commun de placement dans l'innovation peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice si, depuis l'expiration d'une période de souscription
Article R6123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94
La prise en charge diagnostique et thérapeutique postérieure à l'accueil est organisée par l'établissement de manière à assurer l'observation, les soins et la surveillance du patient jusqu'à son orientation.
Article 71
assurés sociaux et pensionnés, mais qui sont entièrement à la charge de ces derniers en raison de leur âge ou de leurs infirmités (ascendants et enfants infirmes ou malades, quel que soit leur âge) ; 4° Les ayants droit des assurés morts pour la France
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