Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 655 résultats pour « astreinte prononcée par une décision non revêtue de l'exécution provisoire »
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Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un
Article 9
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
Article 204-2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande par décision motivée.
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet. La décision de radiation, qui est motivée, ainsi que la mise en demeure sont notifiées à l'exploitant par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Article 24
Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe X, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations
Article 24
Conformément à l'article 30, tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non de la présente annexe ou de l'annexe VIII, au cours d'un mois civil, peut bénéficier du cumul de ses rémunérations
Article 23
En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Article 20-1
Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article peuvent l'être nonobstant les conditions d'accès aux grades et échelons fixées par l'article 10 du présent décret.
Article 509-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40
La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation
Article 29-5
Le plan d'apurement est mis en œuvre par le syndic à l'issue de la mission de l'administrateur provisoire.
Article L621-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
L'administrateur provisoire dispose des biens meubles et immeubles de celle-ci dans l'intérêt d'une bonne administration.
Article 6
Les lauréats sont astreints à un stage probatoire. Le nombre de postes ouvert par filières est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article 3
Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Article R232-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration revêtue de sa signature et de son nom ainsi que de la signature et du nom du candidat suppléant appelé à le remplacer. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidatures.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13
Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 25
Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret.
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
La juridiction saisie des faits ou, pendant l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention peuvent à tout moment, d'office ou à la demande du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires
Article 148-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement
Article 11
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
Article L611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.
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