Codes de loi français

Article D645-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 47

Les raisins obtenus sur les parcelles de jeunes vignes situées à l'intérieur de la zone de production des raisins d'une eau-de-vie de vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et répondant aux conditions d'encépagement définies dans le cahier

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Elle est accompagnée des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article R. 143-1 ainsi que de l'indication de la superficie par parcelle cadastrale et de la superficie totale de la fouille.

Article R*322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle

Article R752-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles

LEGIARTI000042293117

buvette publique, ainsi que la révision de cette reconnaissance et autorisation.

LEGIARTI000039445554

R. 2311-1 et suivants Autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et autorisation d'utilisation ou d'exploitation de matériels de guerres et matériels assimilés.

Article 3

Les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté doivent être munis d'une autorisation nominative délivrée par le directeur de l'établissement qui les emploie.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

II. - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.

Article Annexe II

. - Il est interdit d'utiliser tout matériel ou document autre qu'une table de valeurs numériques des fonctions circulaires, qu'une table de logarithmes sans formulaire et qu'une règle à calcul.

Article R356-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

exigence de capital supplémentaire imposée conformément à l'article L. 356-16, ou l'effet des paramètres spécifiques que l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 356-2 est tenue d'utiliser

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

L'adhésion à la coopérative entraîne pour l'associé coopérateur : 1° L'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour une partie des opérations pouvant être effectuées par son intermédiaire.

Article 226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre

Article 433-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 13

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes

Article R*1411-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

. * 1411-11-19 sont soumises à une autorisation pour un même transport dans le même véhicule, si la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse le seuil qui lui est fixé à l'article R. 1333-8, ainsi qu'à un contrôle, dans les conditions

Article L5223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

de certains dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 dont la défaillance est susceptible de causer un risque grave pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation

Article 22

Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents

Article D3664-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 95

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.

Article D4322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.

Article D5217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.

Article D71-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues constituent des chapitres, respectivement, de la section d'investissement et de la section de fonctionnement des budgets votés par nature et par fonction.