LEGALITE INTERNE DUDIT ARRETE ; QUE SI DANS UN MEMOIRE POSTERIEUR LE GROUPEMENT REQUERANT A EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRETE SERAIT ENTACHE DE DIVERS VICES DE FORME, CES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE AUTRE CAUSE

AIT POUR AVANTAGE DE FACILITER LA CIRCULATION DES HABITANTS DE LA ZONE SITUEE AU SUD-EST DE LA ROUTE NATIONALE N. 90 A CROLLES ET EVENTUELLEMENT D'ASSURER UNE VOIE DE DEVIATION SUPPLEMENTAIRE EN CAS D'ACCIDENT

LA SOCIETE CIVILE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AQUACULTURE EN BRETAGNE AURAIT ETE IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES A ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE

INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN CAS

commune de Saint-André de parcelles leur appartenant et déclaré cessibles ces parcelles, 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

N'A FAIT QU'EXPRIMER SON AVIS PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; SUR L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS POUR LA PROPRIETE PRIVEE, ET NOTAMMENT CEUX CAUSES

il résulte des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, le greffe a notifié dès le 2 septembre la date de la séance aux parties en cause

A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ; CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE COMPRENAIT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

SOUTIENT QU'IL Y A LIEU DE METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES INTERESSES, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'AYANT JAMAIS ETE PRONONCEE ; QU'UNE TELLE ARGUMENTATION, FONDEE SUR UNE CAUSE

n'atteint pas les chefs non attaqués par le pourvoi et bénéficiant à des parties mises hors de cause devant la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation,

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE | 34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

à l'enquête publique supposait la réalisation de travaux de terrassement et de génie civil ; qu'il relevait ainsi des prescriptions du I de l'article R. 11-3 précité du code de l'expropriation pour cause

courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières à sa demande de communication, afin de connaître les causes

arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté par Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

X... demande l'annulation d'une décision du 23 février 1990 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen

1995 ; que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Par la suite, elle a sollicité des dommages et intérêts pour harcèlement moral tout en maintenant sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ET ALORS EN TOUT CAS QU'en l'état d'un licenciement fondé sur l'état de santé du salarié, il appartient au juge de rechercher si ce licenciement est justifié par une cause objective, indépendante de la