Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 957 résultats pour « bail d'une durée au moins égale à trois ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La durée de la mise à disposition est fixée dans la décision la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Article 31
Les délégués au conseil régional sont élus pour quatre ans et ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an. Le conseil régional renouvelle la moitié de ses délégués tous les deux ans.
Article D256-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35
La durée de validité d'un contrôle est de trois ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. Le propriétaire conserve le rapport d'inspection pendant cette durée.
Article 1-2
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 ou de l'évolution des fonctions.
Article R443-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Par dérogation à l'article R. 353-165-5, la convention peut être renouvelée pour une durée inférieure à trois ans lorsque son terme est fixé à une date postérieure à l'achèvement d'une période de dix ans à compter de la cession de l'établissement par
Article 15
La durée du temps passé dans chaque échelon de professeur de 1re catégorie pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à cinq ans. Pour les promotions au choix cette durée peut être réduite, sans toutefois pouvoir être inférieure à quatre ans.
Article 239 sexies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71
l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des a et b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail
Article L229-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans. La durée d'une concession peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans.
Article 6
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des diplômes
Article L122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Article 112-2
Le fonctionnaire mentionné à l'article 112-1 peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs
Article 4
de trois ans ; - deux représentants des secteurs de la production agricole et de la transformation désignés par les membres du Conseil national de l'alimentation appartenant à ces secteurs professionnels, pour une durée de trois ans ; - deux personnalités
Article 10
Pour être nommé chevalier, il faut relever d'un des contingents prévus à l'article 8 du présent décret et justifier de dix ans au moins de services ou d'activités rendus dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Article R231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
pour une durée maximale de cinq ans ; 2° Les données relatives aux signalements concernant les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de trois ans.
Article 2
La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans.
Article 6
La durée des fonctions est fixée lors du recrutement. Elle peut être de un an, de deux ans ou de trois ans. Elle est renouvelable une fois pour une même période.
Article 14
Chaque représentant peut avoir un ou plusieurs suppléants ayant également la qualité d'associé.
Article R163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, le cas échéant limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Article 3
ans au moins, dont un enseignant exerçant ou ayant exercé.
Article L653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
Cette condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés au III. II.
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