Codes de loi français

Article R335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Dans le cadre du calcul de l'obligation de capacité des acteurs obligés, pour chaque année de livraison, la puissance de référence d'un acteur obligé est calculée à partir des consommations constatées, pour lesquelles l'acteur obligé est responsable de

Article Annexe 7

Définissant le mode de calcul de la résistance thermique en fonction du nombre d'échantillons mesurés Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 295 du 19/12/2021,

Article A134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le montant minimal de cette provision calculé

Article 4-1

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire

Article 5

calcul est précisé au 3. - le tarif annuel moyen par espace du marché de référence, calculé et rendu public dans les conditions prévues au 4, tel que recensé dans la base de données mentionnée au 1 du présent article, dans le département où se situe

Article 2

La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par une indemnité de fonction calculée par jour de présence.

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.

Article 2

La constitution initiale du répertoire est effectuée à partir d'informations issues du recensement général de la population de 1999. 2.

Article L462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine le temps attribué à chaque parti ou groupement en fonction de la représentation des partis et groupements politiques au conseil départemental.

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Le ministre se prononce dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande de révision est réputée rejetée. II.

Article 3

Les nouveaux tarifs des salaires s'appliquent aux pièces et demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article L175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

En cas d'aliénation de l'aéronef et de la cessation d'exploitation de celui-ci, les garanties d'assurance cessent de plein droit pour ce qui concerne seulement l'aéronef aliéné à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation.

Article R151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 81

Dans les huit jours, celui-ci prononce l'annulation des décisions qui lui paraissent contraires à la loi.

Article R6323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 36

Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal au nombre

Article D224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

La vérification des informations présentes dans l'outil intervient dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le concernant, conformément à l'article

Article 1

Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés.

Article 33 bis

I. - L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins : - la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ; - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant

Article Annexe 2

ANNEXE DÉFINISSANT LE MODE DE CALCUL DE LA RÉSISTANCE THERMIQUE EN FONCTION DU NOMBRE D'ÉCHANTILLONS MESURÉS https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 5

Pour le calcul définitif de la dotation, notifiée par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, le montant des produits perçus en 2020 et en 2021 est déterminé à partir des données comptables enregistrées

LEGIARTI000030377044

Il effectue les calculs à l'aide de logiciels. Il produit les plans numériques en 2D ou en modélisation 3D. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Produire des plans numériques de construction métallique. 2.