CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 596 résultats pour « cassation au motif que la preuve du montant de la créance n'a pas été rapportée par le créancier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager
Article 764-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé
Article L628-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Article R243-43-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
la preuve de sa date de réception, est motivée et précise : 1° Les voies et délais de recours contre cette nouvelle décision ; 2° La faculté de saisir à fin d'intervention, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, l'Agence
Article 49 septies ZZW
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 14
La créance mentionnée au troisième alinéa de l'article 220 Z quinquies du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article 49 septies ZZS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 70
La créance mentionnée au deuxième alinéa de l'article 199 ter U du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.
Article R1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Le président peut décider, après avis conforme de l'agent comptable : 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'autorité ; 2° Une admission en non-valeur des créances de l'autorité, en cas de caractère irrécouvrable
Article 35 bis
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire par son auteur.
Article 40
-Le rapport prévu par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, est notifié au mis en cause par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification.
Article D171-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
Article R151-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de
Article R725-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 25
la preuve de sa date de réception.
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
Pour l'application du présent chapitre : 1° Constitue un contrat de crédit un contrat, tel qu'il a été émis initialement, modifié ou remplacé, par lequel un établissement de crédit ou une société de financement consent à un emprunteur un crédit sous
Article 25 bis
Le tribunal pourra accorder en même temps à l’intéressé des délais pour se libérer vis-à-vis de ses créanciers. Ces délais ne devront pas excéder une année.
Article 379-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.
Article 13
devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.
Article L113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Article L181-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07
Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L. 181-12, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 24
Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le rapporteur public chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
Page 33 · 40 596 résultats