la sécurité sociale pour 2009, qui prévoit la substitution de l'ONIAM à l'EFS dans le cadre de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée

, l'article 2239 a fait du référé-expertise une cause de suspension à part entière jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, qu'une prorogation du rapport d'expertise a été fixée au 17 avril 2015 par ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2012), que le 12 octobre 2001, la société

d'établissement et du CHSCT n'ont pas été respectées faute d'avoir été régulièrement consultés sur le nouveau projet, sollicitent la réformation de l'ordonnance et, au regard du trouble manifestement illicite causé

Dans ces conditions, le contexte sanitaire mondial et le seul certificat médical produit par le requérant ne sont pas de nature à considérer qu'il présente une vulnérabilité de nature à remettre en cause

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10212 F Pourvoi

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes

dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2020 Cassation partielle M.

Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance et pourra homologuer le projet de partage dressé par le notaire délégué s'il est saisi à cette fin.

par de multiples événements indépendants de sa volonté, constitutifs d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai d'achèvement, ainsi que cela était établi par un courrier

[D] [T] aux dépens de l'incident de mise en état, Y ajoutant en cause d'appel, - condamner solidairement Mme [C] [T] et M.

Elle invoque au surplus une cause de suspension de la prescription résultant du décès d'[F] [J] le 1er octobre 2019 en application de l'article 2234 du code civil.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

00151 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/01/2024 Dossier : N° RG 23/00986 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPXX Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés

parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ; - le notaire liquidateur dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d'une cause

prétend avoir formulé une demande au titre de l'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée et qui n'invoque aucune cause

[E] [G] la somme de 9134,30 pour le préjudice moral et le préjudice de jouissance subis, somme à parfaire ; - ORDONNER la suspension du jeu de la clause résolutoire, les causes du commandement étant

Ce délai court à compter du jour de la convention écrite pour les éléments qui y figurent ou dans les autres cas, à compter de la réception par l'emprunteur, ou le cas échéant de la mise à disposition