d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.

Article L123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Code de commerce

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental vérifie que les personnes physiques mentionnées au 3° de l'article L. 123-36 et les dirigeants

Article R123-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 51

Code de la santé publique

La date des élections des conseils régionaux, interrégionaux et national et des chambres disciplinaires de l'ordre est annoncée deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection dans le bulletin de l'ordre national.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 07

Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale

Elle est composée comme suit : -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; -le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ; -un magistrat désigné par le ministre d'Etat

Article Annexe 1

—

Directeur général de l'Office national des forêts. Premier ministre. Directeur général de l'Office national des forêts. Ministre chargé de la culture.

Article R2311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14

Code de la défense

La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense nationale et les magistrats.

Article 23

—

Le président de la compagnie régionale adresse au procureur de la République et au président de la chambre nationale de discipline un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.

Article R4234-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Le préfet transmet au conseil départemental les avis motivés de la fédération départementale des chasseurs, de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture.

Article 8

—

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce

Article Annexe 1

—

La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément

Article 5

—

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.

Article 37

—

Par dérogation au premier alinéa du présent article, la fonction de premier président de la cour d'appel de Paris est exercée par un président de chambre à la Cour de cassation.

Article L221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Code des juridictions financières

Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux les activités et les missions des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article D821-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Le nom de la compagnie régionale est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la Compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, de la compagnie régionale intéressée.

Article 10-1

—

syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

Code de procédure pénale

-Il est procédé aux significations au ministère public selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et la chambre nationale des commissaires de justice.

Article R821-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles la liste des sociétés de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes est tenue, mise à jour, publiée et transmise annuellement

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