Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.

Article 2

—

Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur de classe normale, qui comporte onze échelons ; 2° Le grade d'ingénieur principal, qui comporte dix échelons ; 3° Le grade d'ingénieur

Article 2

—

dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation

Article 3

—

Elle peut également être déposée par voie électronique auprès du site géré par la direction générale de l'aviation civile ( www. dgac. fr).

Article 3

—

Classement d'un aéronef : Le ministre chargé de l'aviation civile prononce ou refuse le classement d'un aéronef en aéronef de collection, le cas échéant, après consultation d'experts dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, en tenant

Article 22

—

qui exerçaient, dans leur dernière affectation, des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de service ou de partie de service figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation

Article 1

—

Les représentants du personnel au comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES

Article R3423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

d'investissements techniques sont préparés par le président de l'office, avec le directeur des recherches, études et techniques du ministère de la défense en y associant les services et organismes concernés et notamment ceux de la direction générale de l'aviation

Article Annexe I

—

. ― L'organisation et les missions de la DGAC, de l'établissement public Météo-France Organisation actuelle de la direction générale de l'aviation civile. B. ― La gestion des ressources humaines Les corps de la DGAC et de Météo-France.

Article L6232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Code des transports

fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation

Article R6325-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section, le ministre chargé de l'aviation

Article D6753-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

D. 6332-15, les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation

Article 21.181A

—

La suspension cesse lorsque le ministre chargé de l'aviation civile constate que l'irrégularité a cessé, qu'elle n'a pu compromettre de façon permanente la navigabilité de l'aéronef ou que des dispositions suffisantes ont été prises.

Article 529-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

Code de procédure pénale

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant l'infraction mentionnée à l'article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales a été adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services

Article R6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Ces informations et éléments sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile. " ; 9° A l'article R. 6325-24, la référence à l'article R. 6325-38 est supprimée ; 10° A l'article R. 6325-25, les mots :

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.

Article 6.2.2

—

dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale de l'aviation

Article 3

—

contraintes de service perçue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ; - d'autre part, le montant mensuel de la majoration de la part liée aux fonctions du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation

LEGIARTI000037620556

—

Types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Pilote commercial avion ou hélicoptère dans le domaine de l'aviation civile Réglementation - règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les

Article 1

—

. - Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Commission n° 3. - (Supprimée). Commission n° 4. - Techniciens de la météorologie (abrogée par arrêté du 12 juillet 1995).

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