A... en qualités de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement et le 1er février 2005, Mme B... en qualité de représentant syndical CGT au CHSCT ; que le directeur de l'établissement

inclus dans le périmètre des régions et, d'autre part, qu'une nouvelle négociation "s'engagera dans les six mois précédant la date du 1er tour des élections des comités d'établissement afin de définir

qu'un simple rappel des points principaux développés à la réunion du comité central d'entreprise (le 22 novembre précédent), et ne saurait dès lors s'analyser en une information du comité d'établissement

INTERVENU A LA SUITE D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE N'A PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT,

D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LYON LE 28 JUIN 1979 SUR UN PROJET DE REDUCTION DES EFFECTIFS CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION DE 298 POSTES DE TRAVAIL ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LYON,

en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région Sud-Ouest ; que la société Mediapost a contesté cette dernière désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que la société

d'intervention d'un comité d'établissement.

Sainte Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Comité d'établissement de Faverges de la société Dupont et à Mmes Z...

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet et 5 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE VALEO SYSTEMES

de Mme O..., candidate ayant recueilli 5,6 % des suffrages aux dernières élections des membres du comité d'établissement et 4,4 % des suffrages aux dernières élections des délégués du personnel ; Attendu

D... en qualité de secrétaire dudit comité, compte tenu de la participation au vote du président de ce comité, alors, selon le moyen, d'une part, que le président du comité d'entreprise ou d'établissement

au préjudice du comité d'établissement de la société Servair, le juge d'instruction, saisi de réquisitions supplétives pour faits nouveaux a inculpé Jany Z... des chefs d'abus de confiance, recel d'abus

DES COMITES D'ETABLISSEMENTS DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SERONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISES..., QUI AURONT LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE LES COMITES D'ENTREPRISES DANS LA LIMITE

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SAINT-GOBAIN-ISOVER et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du comité d'établissement

peut désigner un représentant au comité ; qu'il résulte de ce texte que, s'agissant de désigner un représentant syndical au comité d'établissement, la représentativité de l'organisation syndicale s'apprécie

de Mme Q..., candidate ayant recueilli respectivement 3,77 % et 5,71 % des suffrages au premier tour des dernières élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement, ainsi que 8,93

Hypermarché Géant Casino d'Angers de cette société ; qu'elle a présenté en octobre 2010 sa candidature sur la liste CFDT aux élections du comité d'établissement Saint-Benoît de la société Serca ; que

CENTRAL D'ENTREPRISE PAR LES EMPLOYES DES CENTRES N'AYANT PAS DE COMITE D'ETABLISSEMENT, L'APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS QUE POUR LES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

d'établissement et un comité central (CCUES-FTO) ; que par lettre du 16 mai 2011 adressée au CCUES-FTO et destinée aux secrétaires des comités d'établissement, le syndicat CFE-CGC France Télécom - Orange

DE Y..., JARDINIER DANS L'ETABLISSEMENT DE NOYON DE LA SOCIETE RONEO DEPUIS 1964, ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FUT MIS A PIED POUR VOL, LE 23 JUIN 1980 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 18 JUILLET