On 13 September 2000 an internal commission was set up by the Ljubljana Police to investigate the circumstances of S.P.’s death. It consisted of four Ljubljana police officers.

la commission de recours des réfugiés ; 3°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 1988 du préfet de police de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40-2 du Code pénal en vigueur lors de leur commission

T... le 15 octobre 2003 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Le 13 août 2014, la Société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF.

R... à compter du 1er octobre 2001 en qualité de rédacteur ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

U... le 3 octobre 2005 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

L... à compter du 3 avril 2006 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

X... à compter du 1er avril 2004 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

[F] [E] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Toulouse, en date du 15 octobre 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 68 euros d'amende.

X... le 5 octobre 2009 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2001, la saisine du Conseil d'Etat par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée

rogatoires ; "alors que, d'une part, les auditions effectuées dans le cadre des commissions rogatoires internationales l'ayant été non pas devant un magistrat ou un officier de police judiciaire mais

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2019), le 9 décembre 2011, alors qu'il était en service dans un poste de police, M.

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de

Tu CAI demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 mai 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté son recours à l'encontre de la décision du directeur de l'office

G... à compter du 4 avril 1999 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant

de la police aux frontières aux fins de "rester avec le conducteur de la Seat Leon" n'apparaît pas incompatible avec la mention susvisée, dès lors qu'il n'est nullement établi que ces mêmes policiers