Codes de loi français

Article 40

Les dispositions des arrêtés suivants, étendues par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, sont abrogées en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : - arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation

Article Annexe III

Rentrée scolaire des élèves Mercredi 2 septembre 2009 Toussaint Samedi 24 octobre 2009 Noël Samedi 19 décembre 2009 Hiver Samedi 13 février 2010 Samedi 6 février 2010 Samedi 20 février 2010 Printemps Samedi 10 avril

Article R20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

S'y ajoutent les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité figurant dans la directive 2014/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, mais sans limite de tension ainsi que les spécifications relatives aux capacités de chargement

Article 1

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent lorsqu'il est affecté dans les communes suivantes : Awala-Yalimapo

Article 1

Les opérations de collecte d'informations nécessaires au recensement et effectuées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie se dérouleront du 22 avril au 22 mai 2025.

Article 6

Nul ne peut diriger, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 5

Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 67, Art. 79 - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 14 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 47, Art. 49 - LOI

Article 2

Le contrôle des denrées alimentaires autres que celles qui ressortissent de la compétence des services vétérinaires de l'Etat est assuré, dans les communes, par des inspecteurs de salubrité.

Article L412-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables aux conjoints et aux orphelins des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre

Article 65

Les traitements contenant des données concernant la santé des personnes sont soumis, outre à celles du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, aux dispositions de la présente section, à l'exception des catégories de traitements suivantes : 1° Les traitements

Article 9

marchés d'instruments financiers, modifiée par la directive 2006/31/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, ainsi que la directive 2006/73/ CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/ CE

Article 1

Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la " distinction Palace " qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 1er avril 2025 sont prorogées jusqu'au 1er avril 2025.

Article 1

L'autonomie financière concédée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit au paragraphe b du présent article leur est retirée à compter du 1er janvier 2009. - Arrêté du 30 avril 1999 Art. 3

Article 9

La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle mode et chapellerie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 avril 2005 aura lieu en 2013.

Article 3

Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à la limitation du traitement, les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité

Article 26

Lors des visites ayant pour objet de déterminer l'adéquation de l'état de santé avec les impératifs des métiers militaires, le militaire convoqué remet au médecin examinateur la fiche mentionnée à l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 33

Est déclarée applicable, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la législation française sur les chambres de commerce, notamment les lois du 9 avril 1898 et du 19 février 1908, relatives aux chambres de commerce et chambres

Article R2113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées