X...coupable de récidive d'injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, par parole, écrit, image, ou moyen de communication au public par voie électronique

ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication

de l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication

Constitue également une telle provocation le fait, pour une organisation, de s'abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

code électoral dans sa rédaction applicable à la date des élections attaquées : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

communication au public dans un lieu accessible à celui-ci, moyennant paiement d'un droit d'entrée ; qu'en se prononçant par de tels motifs, laissant apparaître que la nature du droit de l'éditeur de

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cing ans d'emprisonnement

F... des C..., (UFC) contre deux arrêts de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date des 11 février 1983 et 20 mai 1985 qui ont, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique

, diffamation entre particuliers par rapport, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique » se rattachent directement à ce conflit et n’ont pas fait l’objet d’une condamnation

; il est parfaitement intégré en France, et particulièrement au sein de sa commune et de son département de résidence ; il est propriétaire depuis douze ans de l’immeuble dans lequel il a établi son domicile

Localité 1] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant à [Adresse 2], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications

Chaudronnerie Maintenance né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (63), demeurant à [Adresse 5], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications

SAS MY KEBAB né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (11), demeurant à [Adresse 2], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications

ELAME (SARL) né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (60), demeurant à [Adresse 3], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications

Localité 1] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant à [Adresse 3], Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire, Ordonne les mentions, communications

ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication