Sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-41-2, les établissements de crédit, compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 sont tenus de respecter

Article L613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

appropriés, y compris lorsque les administrations centrales de toutes les filiales transfrontières d'un établissement mère, d'une compagnie financière holding mère ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union se trouvent dans des pays

Article R5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

France Urbaine ; e) Un représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France ; 6° Un collège composé de sept représentants des directions des principaux organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses nationales de

Article 3

—

Sont classés dans une catégorie des espoirs nationaux les jeunes sportifs qui appartiennent à une sélection nationale autre qu'une équipe de France des seniors.

Article 18

—

Pour exercer le contrôle de comptabilité dont sont chargées les compagnies régionales, le bureau de chaque compagnie désigne des délégués qui doivent procéder à la vérification au moins une fois l'an dans chaque étude du ressort.

Article 170-05

—

La compagnie de tout navire à passagers battant pavillon français qui appareille en dehors de la Communauté européenne, à destination d'un port situé dans la Communauté, doit veiller à ce que soient fournies les informations sur le nombre des personnes

Article 1

—

Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants : Association nationale des communautés d'enfants ; Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association

Article 3

—

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Article 5

—

La modification apportée à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 3 annexée au présent décret est approuvée. (annexe non reproduite)

Article 32-1

—

L'Institut national du patrimoine peut organiser, dans le cadre des missions définies à l'article 2 et dans le respect des engagements internationaux de la France, des actions de coopération avec des organismes étrangers.

Article 1

—

Il est créé une agence de la dette, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor. Ce service prend la dénomination usuelle d'"Agence France Trésor".

Article 3

—

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

Code du travail

L'opérateur de compétence en informe France compétences. II.

Article Annexe art. 56

—

A l'exception de l'avertissement et du blâme sans affichage, les sanctions disciplinaires sont portées à la connaissance des membres de la compagnie et affichées au siège de celle-ci pendant huit jours de bourse après expiration du délai prévu pour le

Article 16

—

Les écoles d'escalade notamment peuvent faire l'objet d'une telle réglementation en accord avec les compagnies de guides locales ; les écoles d'escalade militaires restent toutefois soumises aux seuls règlements militaires.

Article 2

—

Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Alizé est autorisée, jusqu'au 30 novembre 2020, à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie

Article Annexe II

—

Air - odeurs 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.) AU 1er OCTOBRE 2001 8.4. Bruit - mesure périodique

Article Annexe II

—

Air-odeurs 8. Bruit et vibrations (sauf 8.4.). Au 1er OCTOBRE 2001 8.4. Bruit-mesure périodique

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu'en soit le support : a) Dans les locaux des compagnies

Article 1

—

pour la gestion des déchets radioactifs ; L'Agence nationale de l'habitat ; L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; L'Agence de services et de paiement ; Le Centre national d'études spatiales ; Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies

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