Codes de loi français

Article 10

Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes. La légion française des combattants.

Article L422-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l'aérodrome au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports : GROUPE DE L'AÉRODROME MINIMUM MAXIMUM Groupe 1 20 75 Groupe 2 10 20 Groupe 3

Article 5

) ou du troisième groupe (trois ou quatre classes et plus de cinq ans dans l'emploi); Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du deuxième groupe; Instituteur nommé dans un emploi de directeur d'école du troisième groupe (cinq à neuf

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Le groupement est administré par un administrateur élu en son sein par l'assemblée générale parmi les personnes physiques ou les représentants des personnes morales, membres du groupement. L'administrateur est membre de droit du comité restreint.

Article R103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Les services archéologiques qui dépendent d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales établissent, sur décision de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement, dans les mêmes conditions que l'établissement

Article 60

Les commissaires de justice établis dans le ressort d'une même cour d'appel peuvent créer entre eux des groupements.

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement.

Article 3-1

de la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et d'en coordonner l'organisation.

Article D6132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

-La commission médicale de groupement élabore le projet médical partagé. II.

Article 46 AGI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société, ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort

Article R232-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites ; 4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ; 5° A l'exception de l'échantillon sanguin

Article 3

I. - Le conseil de surveillance est composé des représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales signataires du plan de financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest entre l'Etat, les collectivités

Article 11

Les membres du service de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable sont : Les agents nommés dans un emploi du groupe I mentionné à l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé prennent le titre d'inspecteur général de l'environnement

Article R5121-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03

Sauf en cas de risque pour la santé des patients, les spécialités remplissant les conditions pour être spécialité de référence dans un groupe hybride déjà existant peuvent être inscrites par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article 848 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes

Article R5126-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale de droit public, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la disposition du groupement par les établissements

Article D423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 30

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.

Article 5

Les agents des systèmes d'information et de communication du troisième groupe peuvent s'inscrire aux concours de la catégorie technique donnant accès à des emplois des premier et deuxième groupes.

Article R356-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe. Il en est tenu systématiquement compte dans les décisions stratégiques du groupe.