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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
69dcb7e0cdc6046d4711c293
5 janvier 2026
5 janvier 2026
maintenir l'entreprise en période d'observation afin d'examiner la rentabilité de l'entreprise et pour justifier d'une attestation d'assurance professionnelle valide ; Que le Tribunal constate que les comptes
Source officielleChambre 06
69f29540cdc6046d47061c21
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour
Source officielleChambre 06
69f442cfcdc6046d472e8641
15 avril 2025
15 avril 2025
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction
Source officielleChambre 06
69f49ebfcdc6046d47352b0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; Attendu qu'une ordonnance d'injonction
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94427
5 février 2019
5 février 2019
C..., expert comptable, une mission de présentation des comptes annuels selon lettre de mission du 2 novembre 2004.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f
3 avril 2025
3 avril 2025
annuels, - proroger jusqu'au 30 juin 2025 le délai d'approbation de ses comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d23334cdc6046d472fdeb4
11 avril 2025
11 avril 2025
à intervenir, et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par document manquant, les comptes annuels de la société CONSEIL CREATION ET LOGISTIQUE LIVE pour l'exercice clos le 31 décembre 2023
Source officielle12e chambre section 2
6032c20364f086384cf8315b
28 novembre 2017
28 novembre 2017
/Cette mission n'est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n'a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.
Source officiellecr
écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Michel Z
6137256dcd5801467741d9ff
14 décembre 1995
14 décembre 1995
susvisés ; "alors, d'autre part, que le ministère public, qui reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner, n'a aucune obligation générale de surveillance systématique des comptes
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb4afcdc6046d472eefa3
15 avril 2025
15 avril 2025
demande en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AG MOTORSPORTS 72 (SAS) en raison du non dépôt de ses comptes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100419
4 mai 2011
4 mai 2011
E... en qualité d'arbitre unique statuant comme amiable compositeur mais à charge d'appel avec mission de " dire si les comptes annuels de la société Mat'elec établis pour l'exercice clos le 31 décembre
Source officielleTrib. de Commerce
69e084b8cdc6046d476b1a94
10 avril 2025
10 avril 2025
l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 645 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 30/09/2022 * de l'absence de dépôts des comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e085e4cdc6046d476b3039
10 avril 2025
10 avril 2025
* des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 950 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e086abcdc6046d476b3e53
10 avril 2025
10 avril 2025
* des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 850 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e086f5cdc6046d476b4361
10 avril 2025
10 avril 2025
du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GARAGE RMA au vu : * de l'absence de dépôts des comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e0871dcdc6046d476b464c
10 avril 2025
10 avril 2025
* des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 461 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * de l'absence de dépôts des comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e0876bcdc6046d476b4c7f
10 avril 2025
10 avril 2025
des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 114,34 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e08796cdc6046d476b4f62
10 avril 2025
10 avril 2025
* des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 950 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e087c2cdc6046d476b527a
10 avril 2025
10 avril 2025
impôts pour la somme de 3 814 € selon bordereau de situation fiscale du 14/01/2025 ; * des/de l'inscription(s) de crédit-bail détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes
Source officielleTrib. de Commerce
69e0885ecdc6046d476b5dee
10 avril 2025
10 avril 2025
445 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * des/de l'injonction(s) de payer à l'encontre de la société détaillée(s) selon fiche de synthèse jointe ; * de l'absence de dépôts des comptes
Source officiellePage 33 sur 41165