Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 543 résultats pour « concert frauduleux entre le créancier et le débiteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
les frais préalables et, s'il y a lieu, les frais de transfert et de garde en fourrière, qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition de celui-ci ou de ses ayants droit, ou, le cas échéant, du créancier
Article Annexe 2
des débits arrivant au ventilateur.
Article L626-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Le tribunal homologue les accords de conversion en titres acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 626-5, sauf s'ils portent atteinte aux intérêts des autres créanciers.
Article L230-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 98
Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région.
Article 4
Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.
Article L3332-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34
sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
Article 40
Le montant et la durée du prêt accordé sont déterminés de façon telle que le total des sommes portées au crédit du compte de l'adhérent diminué du total des sommes portées à son débit, multipliées pour chacune d'elles par le nombre de mois compris entre
Article R1432-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 05
L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations. L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Article D223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 27
prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 223-3, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie de la différence entre
Article 61
et certifiés conformes entre eux.
Article L34-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 83
-Les opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public garantissent la continuité et la permanence des communications mobiles critiques à très haut débit destinées à
Article R255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 36
Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions
Article R521-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68
Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa qualité.
Article L212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 89
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :
Article 3
La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
Article 17
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice
LEGIARTI000025021556
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR Je, soussigné (nom, prénoms) Signature (*) Article 441-1 du code pénal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Article LO136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 61
Le présent arrêté s'applique à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, à l'exception des débits de boissons
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