son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre de discipline nationale, le cas échéant, du délai d'opposition ou du pourvoi en cassation assorti de conclusions

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code rural (nouveau)

Les décisions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits définis à l'article L. 255-1, ainsi que les conclusions de l'évaluation conduite en application des articles L. 255-7 et L. 255-8, sont rendues publiques par voie électronique

Article A222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Code du sport

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2, sa rémunération est calculée en pourcentage

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.

Article 21.97

—

Modifications majeures 1° Il soumet à l'autorité compétente les justifications et toutes les données descriptives nécessaires, à inclure dans la définition de type ; 2° Il montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables

Article R743-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées

Article R1333-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités définies aux articles R. 1333-97 à R. 1333-99.

Article 1

—

Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Article 20

—

Le centre d'évaluation l'informe sans délai de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été agréé, notamment de la suspension, du retrait ou de toute modification de son accréditation.

Article 12

—

Les distributeurs de services informent le 1er janvier de chaque année l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des modifications apportées aux éléments mentionnés au 2° de l'article 8.

Article 31

—

-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53

Article D666-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

L'exploitant signale à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) toute modification portant sur l'un des éléments mentionnés à l'article D. 666-17 dans un délai de huit jours.

Article 11

—

fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, européens et internationaux ; 6° Le budget et ses modifications

LEGIARTI000050850739

—

, le contrat d'engagement maritime mentionné à l'article L. 5542-1 du code des transports a pour sens le contrat de travail, et l'expression : "jour d'embarquement administratif", a pour sens la durée du contrat d'engagement maritime, le jour de conclusion

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Code de l'urbanisme

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

446-5, L. 446-14 ou L. 446-15, les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au deuxième alinéa du présent article adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion

Article D213-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Est considérée comme adoptée une proposition de modification qui obtient : 1° Lorsqu'elle concerne une seule ligne de titres : a) Si elle porte sur une modification substantielle, le vote favorable d'au moins les trois quarts de la somme des montants

Article R593-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

Code de l'environnement

-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 : 1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; 2° Une modification des éléments essentiels

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.

Article L1214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

-Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à l'article L. 1214-14, de la procédure de modification simplifiée prévue à l'article L. 1214-23 ou de la procédure d'adaptation prévue à l'article L. 1214-23-1, lorsque

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