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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 242 résultats pour « conclusions déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R173-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 adresse une copie de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation
Article 51
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 50 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu le cas échéant des droits
Article 221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91
l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
Article R612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 49
les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d'un mois à compter de la date de leur dépôt. 3.
Article R4139-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 20
Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre
Article 153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et
Article 38 ter
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.
Article 6
La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'une des universités auprès de laquelle
Article 198
La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
Article R1173-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
L'habilitation est renouvelée pour la même durée que celle pour laquelle elle a été accordée, lorsque :
Article L532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
à l'article L. 621-15, y compris la radiation.
Article L551-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat
Article L341-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57
l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise
Article L2312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non.
Article 433-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07
par l'article 131-38 : 1° (Abrogé) ; 2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39 ; 3° La confiscation prévue à l'article 131-21 ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée
Article 7
Toute mobilité régulièrement accomplie en application des règles en vigueur à la date à laquelle elle a été commencée est réputée avoir été accomplie conformément au présent décret.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
Article R125-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 57
la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée ; – exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée
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