Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

Article L255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'offre préalable de cession ou de donation.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Code des assurances

Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5, le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan.

Article R821-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

En cas de non-conformité, la Haute autorité impartit un délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration de ce délai, la Haute autorité prononce le retrait de la liste.

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Dans un délai de quinze jours ouvrables, le ministre chargé de l'environnement examine la complétude du dossier.

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article 400.

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat précise : 1° Les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle.

Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 10

Code des assurances

Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R. 322-11-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis.

Article L244-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96

Code de la sécurité sociale

sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais

Article R542-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Il notifie sa décision au détenteur dans un délai de six mois suivant le dépôt de la demande, ce délai étant prorogé, en cas de demande d'éléments d'information manquants, de la durée nécessaire à la transmission des informations sollicitées.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour en accuser réception suivant les modalités prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions

Article L4424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 95

Code général des collectivités territoriales

Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande adressée au président du conseil exécutif, la procédure de modification n'a pas abouti, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.

Article 521-5

—

II. - Elle informe également l’AMF dans les mêmes conditions de toute modification importante mentionnée au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016.

Article 531-5

—

Article 2

—

I. - L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire statue sur les demandes d’inscription dans un délai de cinq jours à compter de l’accusé de réception du dépôt d’un dossier complet.

Article 9

—

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R518-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43

Code monétaire et financier

Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.

Article L22-10-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un délai de priorité de

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